La Loi Carrez, promulguée en 1996, impose aux vendeurs d'un lot de copropriété d'indiquer avec précision la surface privative dans toute promesse ou acte de vente. À Paris, où les transactions immobilières atteignent des montants considérables, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter des dizaines de milliers d'euros.
Qu'est-ce que la surface Carrez ?
La surface privative Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.
Quelles surfaces sont exclues ?
- Caves, celliers, garages et parkings
- Terrasses et balcons non couverts
- Parties à hauteur inférieure à 1,80 m
- Combles non aménagés
- Loggias et vérandas (sauf exceptions)
Recours en cas d'erreur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle au manquant dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Cette action est fréquente à Paris, où certains appartements anciens présentent des configurations complexes.
Différence avec la surface habitable (Loi Boutin)
La surface habitable Loi Boutin, utilisée pour les locations, est généralement légèrement différente de la surface Carrez car elle exclut les embrasures de portes et fenêtres et les espaces sous pente inférieurs à 1,80 m. Un même logement peut donc avoir deux surfaces officielles différentes selon le type de transaction.
A-bitat Diagnostic réalise les mesurages Carrez et Boutin dans toute l'Île-de-France avec une précision garantie. Demandez votre devis.